CONDITIONS GÉNÉRALES PROGRAMME D’AVANTAGES ET DE FIDÉLITÉ
(Clients professionnels – B2B / B2B2C)
Article 1) Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent le programme d’avantages et de fidélité (ci-après le « Programme ») proposé par le Vendeur à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
Le Programme est strictement accessoire aux prestations principales fournies par le Vendeur et ne constitue ni un élément déterminant du consentement du Client, ni une condition essentielle du contrat principal.
Le Programme est réservé exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, notamment pour découvrir et apprendre d'autres professionnels de l’industrie.
Article 2) Nature juridique du Programme
Le Programme constitue un dispositif commercial facultatif, mis en place à la seule initiative du Vendeur, à des fins de relation commerciale et de fidélisation.
Il ne saurait être assimilé, de quelque manière que ce soit, à :
Les présentes conditions régissent le programme d’avantages et de fidélité (ci-après le « Programme ») proposé par le Vendeur à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
Le Programme est strictement accessoire aux prestations principales fournies par le Vendeur et ne constitue ni un élément déterminant du consentement du Client, ni une condition essentielle du contrat principal.
Le Programme est réservé exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, notamment pour découvrir et apprendre d'autres professionnels de l’industrie.
Article 2) Nature juridique du Programme
Le Programme constitue un dispositif commercial facultatif, mis en place à la seule initiative du Vendeur, à des fins de relation commerciale et de fidélisation.
Il ne saurait être assimilé, de quelque manière que ce soit, à :
- une remise de prix,
- un rabais différé,
- un avoir,
- une réduction contractuelle,
- une obligation de paiement,
- ou un engagement ferme du Vendeur.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens exclusivement, et non à une obligation de résultat, dans le cadre du Programme.
Article 3) Attribution et titularité des Points
3.1 Principe de titularité
Sauf stipulation écrite contraire, les Points attribués dans le cadre du Programme sont réputés être attribués au Client personne morale, et non à ses salariés, dirigeants, mandataires, représentants ou prestataires.
3.2 Usage interne
Il appartient exclusivement au Client de définir l’usage interne des Points (usage collectif, professionnel ou individuel), sous sa seule responsabilité, et conformément à ses règles internes et aux lois applicables.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur cet usage interne.
Article 4) Absence de valeur monétaire et de droit acquis
Les Points et avantages attribués :
Article 3) Attribution et titularité des Points
3.1 Principe de titularité
Sauf stipulation écrite contraire, les Points attribués dans le cadre du Programme sont réputés être attribués au Client personne morale, et non à ses salariés, dirigeants, mandataires, représentants ou prestataires.
3.2 Usage interne
Il appartient exclusivement au Client de définir l’usage interne des Points (usage collectif, professionnel ou individuel), sous sa seule responsabilité, et conformément à ses règles internes et aux lois applicables.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur cet usage interne.
Article 4) Absence de valeur monétaire et de droit acquis
Les Points et avantages attribués :
- n’ont aucune valeur faciale ou monétaire,
- ne sont ni cessibles, ni négociables, ni échangeables contre des espèces,
- ne constituent ni une créance, ni un droit exigible,
- ne confèrent aucun droit acquis ou irrévocable.
Le Client reconnaît que les Points constituent une simple faculté d’usage conditionnelle, dépendante des règles du Programme en vigueur au moment de leur utilisation.
Article 5) Traitement comptable et fiscal
Les parties reconnaissent expressément que :
Article 5) Traitement comptable et fiscal
Les parties reconnaissent expressément que :
- les Points ne constituent en aucun cas une dette, explicite ou implicite,
- leur attribution ne donne lieu à aucune inscription en passif, provision ou produit constaté d’avance,
- les Points ne constituent pas un élément du prix au sens comptable ou fiscal.
L’attribution de Points ne constitue aucun fait générateur de TVA ou d’imposition.
Seule l’utilisation effective d’un avantage peut, le cas échéant, entraîner des conséquences fiscales, selon la nature de l’avantage utilisé, sous la responsabilité exclusive du Client.
Article 6) Avantages à caractère personnel
Lorsque, sous la responsabilité du Client, un avantage bénéficie à une personne physique (salarié, dirigeant, mandataire ou prestataire), le Vendeur n’intervient en aucune manière dans la qualification sociale, fiscale ou comptable de cet avantage.
Le Client garantit le Vendeur contre toute requalification en :
Seule l’utilisation effective d’un avantage peut, le cas échéant, entraîner des conséquences fiscales, selon la nature de l’avantage utilisé, sous la responsabilité exclusive du Client.
Article 6) Avantages à caractère personnel
Lorsque, sous la responsabilité du Client, un avantage bénéficie à une personne physique (salarié, dirigeant, mandataire ou prestataire), le Vendeur n’intervient en aucune manière dans la qualification sociale, fiscale ou comptable de cet avantage.
Le Client garantit le Vendeur contre toute requalification en :
- avantage en nature,
- complément de rémunération,
- gratification imposable,
- ou tout autre élément soumis à cotisations ou imposition.
Article 7) Clients publics et entités assimilées
Les Clients relevant du secteur public, parapublic ou assimilé déclarent être informés que leurs règles statutaires ou internes peuvent interdire tout avantage.
Il appartient exclusivement à ces Clients :
- d’obtenir les autorisations nécessaires,
- ou de refuser l’avantage.
Tout avantage non utilisé pour ce motif est réputé abandonné sans indemnité, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.
Article 8) Conformité, éthique et prévention des avantages indus
Les avantages ne peuvent en aucun cas être interprétés comme destinés à obtenir ou influencer :
Article 8) Conformité, éthique et prévention des avantages indus
Les avantages ne peuvent en aucun cas être interprétés comme destinés à obtenir ou influencer :
- une décision d’achat,
- un traitement préférentiel,
- une recommandation,
- ou un acte contraire aux règles d’éthique ou de conformité.
Le Client reconnaît être seul responsable du respect de ses obligations en matière de :
- conformité,
- anticorruption,
- cadeaux et invitations.
Article 9) Durée de validité et extinction des Points
Les Points sont valables pour une durée maximale de dix-huit mois (18) mois à compter de leur date d’attribution.
À l’issue de ce délai, les Points non utilisés sont automatiquement et définitivement annulés, sans notification préalable ni indemnité.
Cette extinction constitue une condition essentielle du Programme et ne saurait être assimilée à une pénalité ou à une perte de droit acquis.
Article 10) Modification, suspension et suppression du Programme
Le Vendeur se réserve le droit de :
- modifier,
- suspendre,
- plafonner,
- ou supprimer tout ou partie du Programme,
à tout moment, notamment pour des motifs juridiques, fiscaux, éthiques, économiques ou réputationnels.
Ces décisions n’ouvrent droit à aucune compensation, remboursement ou indemnité, le Programme n’ayant pas de valeur contractuelle autonome.
Article 11) Renonciation à requalification
Le Client renonce expressément à toute tentative de requalification des Points ou avantages en :
Ces décisions n’ouvrent droit à aucune compensation, remboursement ou indemnité, le Programme n’ayant pas de valeur contractuelle autonome.
Article 11) Renonciation à requalification
Le Client renonce expressément à toute tentative de requalification des Points ou avantages en :
- remise rétroactive,
- rabais futur,
- créance commerciale,
- élément de prix,
- ou avantage financier exigible.
Article 12) Responsabilité et garantie
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- de l’usage fait des avantages par le Client,
- du non-respect des règles internes du Client,
- des conséquences disciplinaires, fiscales, sociales ou pénales pouvant en résulter.
Le Client garantit et indemnisera le Vendeur contre toute réclamation, action ou sanction liée à l’utilisation du Programme.
Article 13) Caractère accessoire et indépendance
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du Programme n’affectera pas la validité du contrat principal.
Le Programme est indépendant et accessoire aux prestations principales.
Article 13) Caractère accessoire et indépendance
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du Programme n’affectera pas la validité du contrat principal.
Le Programme est indépendant et accessoire aux prestations principales.
