CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SKYBOARD

 

Les présentes conditions générales gouvernent toute réservation d’espace publicitaire (ci-après « l’ordre ») effectuées par un annonceur ou son mandataire (ci-après collectivement « le client ») auprès de SKYBOARD (ci-après « la régie ») ainsi que toutes offres de vente d’espace publicitaire faites par la régie au client, à la vue de la diffusion des annonces du clients dans l’un des supports de la régie.

Sauf convention expresse, tout ordre passé à la régie emporte de plein droit de la part du client adhésion aux présentes conditions générales nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document notamment dans ses documents commerciaux.

 

1/ FORMATION DU CONTRAT

1.1. Information à fournir
A l’appui de tout ordre, le client doit communiquer à la régie toutes informations techniques et autres renseignements requis par ce dernier, dont notamment ceux destinés à son service financier

1.2. Droit de refus
La régie se réserve le droit de refuser tout ordre d’un client à tout moment, sans avoir à en indiquer les motifs, étant précisé qu’un tel refus ne fait naître au profit du client aucun droit à indemnité, et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà insérées.

1.3. Validation des ordres
Pour pouvoir être validé par la régie, toute validation en ligne doit lui parvenir au plus tard 1 semaine (7) jours ouvrés avant la date souhaitée de la diffusion de l’annonce, et sous réserve de l’agrément par la régie de la disponibilité des espaces disponibles.

 

2/ EXECUTION DU CONTRAT

2.1 Remise des éléments
Le client doit fournir à la régie tous les éléments nécessaires à la diffusion de l’annonce, dont notamment taille, poids et animation sous format électronique dans le cas des images, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la première date de diffusion de l’annonce.

A défaut, la régie ne sera pas tenue de diffuser l’annonce, le client restant lui devoir, à tout le moins, le prix de vente de l’espace non utilisé.

2.2 Vérification d’exécution
Le client ayant un accès en ligné immédiat et permanent au support de la régie s’engage à signaler à la régie, dès le premier jour de la diffusion de son annonce, tout défaut de conformité avec les spécifications prévues au contrat.

Passé ce délai, l’annonce sera réputée conforme et l’exécution délivré non contestable.

 

3/ DECLARATION

3.1 Déclaration de la régie
Sauf convention expresse, la régie ne concède aucune exclusivité au client sur l’espace publicitaire réservé.

En raison de leur caractère strictement personnel, la régie dénie au client la possibilité de céder à des tiers, à quelque titre que ce doit, les droits qui lui sont contractuellement conférés.

3.2 Déclaration du client
Le client cède à la régie tous droits d’utilisation et de reproduction de son annonce pour toute la durée d’exécution du contrat.

Il déclare faire son affaire personnelle de l’obtention de tous droits et autorisations nécessaires pour la diffusion de toute annonce consécutive à un de ses ordres. Il certifie, en particulier, que le contenu de son annonce ne contreviendra à aucune réglementation en vigueur (notamment en matière de publicité, de concurrence ou de propriété intellectuelle) et ne comporte aucun aspect diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers.

Le client garantit et s’engage à indemniser la régie de toutes les conséquences matérielles des recours qui seraient formés par des tiers s’estimant lésés à quelque titre que ce soir par la diffusion de toute annonce consécutive à un de ses ordres.

 

4/ RESPONSABILITE

4.1 Faute du client
Le non-respect par le client de ses obligations de remise dans les délais, comme de fourniture de tous éléments conformes et non affectés de défauts techniques, dégage la régie de toute responsabilité quant à l’exécution du contrat et prive le client de tout droit à résiliation, comme à indemnité.

Le client reste par ailleurs redevable de l’entière facturation prévue au contrat pour toute sa durée.

4.2 Cause étrangère
La régie est libérée de son obligation de diffusion par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou encore de fait tout imputable à un tiers ou tout autre circonstance ayant une cause extérieure ou indépendante du fait personnel à la régie, et l’empêchant directement ou non de remplir ses obligations.

Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de diffusion ne peut justifier la résiliation de l’ordre par le client, ni de donner droit à ce dernier à des dommages et intérêts.

4.3 Clause limitative
En tout état de cause, la régie ne saurait être tenu au paiement d’indemnités ou pénalités d’un montant supérieur au prix de vente des espaces réservés par le client.

 

5/ PRIX DE DIFFUSION

5.1 Tarif applicable
Le tarif applicable à une ou plusieurs annonces est celui en vigueur au moment de l’envoi de l’offre par la régie. Il reste applicable pendant toute la durée du contrat.

5.2 Taxes et frais techniques
Les taxes et frais techniques tels que notamment les frais de composition ou d’expédition ne sont pas compris dans le tarif. Ils sont entièrement à la charge du client et lui sont facturés directement en sus.

 

6/ CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Facturation
A compter de l’ordre d’insertion ou du bon de commande signé ou de la validation en ligne, la facture correspondante est adressée par la régie au client.

Elle comporte le prix de vente des espaces réservés par le client majoré, le cas échéant, des taxes et frais techniques. Elle est payable immédiatement par le client par CB, chèque bancaire ou virement, sauf dérogation spéciale accordée par la régie.

6.2 Défaut de paiement
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension de l’exécution du contrat.

De surcroît, la régie peut à sa convenance rendre exigible toutes les sommes dues par le client au titre des prestations déjà exécutées sans formalités préalables. En ce cas, toutes les sommes dues par le client à la régie devenues ainsi exigibles de plein droit porteront intérêts correspondant à une fois et demi le taux légal à compter du constat de défaut de paiement par la régie.

Au surplus, tous frais de recouvrement des sommes dues devant être engagés par la régie seront à la charge du client.

6.3 Abonnement à un service de référencement
Concernant l’abonnement à un service de référencement, il vous sera facturé une fois par mois à la date de votre inscription initiale, et votre carte automatiquement débitée. Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service, toutefois, toutes modifications de tarification ou de vos abonnements ne seront applicables qu'après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d'une notification de notre part. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Pour résilier votre abonnement, envoyez-nous un e-mail à promotion@sortiraparis.com, la résiliation sera prise en compte immédiatement, de même que le retrait de l’article et de toutes les mises en avant sponsorisées. Nous vous enverrons une confirmation dès validation de votre compte dans nos bases. Les paiements réalisés sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes facturées.

6.4 Clause pénale
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînant l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues et donne lieu au profit de la régie à une indemnité égale à quinze pour cent (15%) de la totalité des sommes devenues exigibles.

 

7/ DIVERS

7.1 Modification par la régie
La régie se réserve le droit de modifier les conditions de règlement en cours d’exécution du contrat en cas de dégradation de la situation financière et des garanties de solvabilité présentées par le client.

7.2 Modification par le client
Une fois l’ordre accepté, les demandes du client tendant à obtenir modification, le report ou l’annulation de tout ou partie du contrat doivent être faites à la régie par écrit au moins quinze (15) jours avant la date de la première diffusion prévue au contrat.

Passé ce délai, le client devra exécuter le contrat purement et simplement.

La régie saisie d’une demande faite dans ce délai, peut accéder à ces demandes en tout ou partie, auquel cas il adressera au client un avenant à valider dans le délai de sept (7) jours à compter de sa réception, dans les conditions de l’article 1.3 ci-dessus.

Il peut également prononcer la résiliation immédiate du contrat, le client restant lui devoir à tout le moins le prix de vente de l’espace non utilisé.

7 .3 Compétence
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de tout contrat faisant référence aux présentes.