CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SKYBOARD

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales gouvernent toute rĂ©servation d’espace publicitaire (ci-aprĂšs « l’ordre ») effectuĂ©es par un annonceur ou son mandataire (ci-aprĂšs collectivement « le client ») auprĂšs de SKYBOARD (ci-aprĂšs « la rĂ©gie ») ainsi que toutes offres de vente d’espace publicitaire faites par la rĂ©gie au client, Ă  la vue de la diffusion des annonces du clients dans l’un des supports de la rĂ©gie.

Sauf convention expresse, tout ordre passé à la régie emporte de plein droit de la part du client adhésion aux présentes conditions générales nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document notamment dans ses documents commerciaux.

 

1/ FORMATION DU CONTRAT

1.1. Information Ă  fournir
A l’appui de tout ordre, le client doit communiquer Ă  la rĂ©gie toutes informations techniques et autres renseignements requis par ce dernier, dont notamment ceux destinĂ©s Ă  son service financier

1.2. Droit de refus
La rĂ©gie se rĂ©serve le droit de refuser tout ordre d’un client Ă  tout moment, sans avoir Ă  en indiquer les motifs, Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’un tel refus ne fait naĂźtre au profit du client aucun droit Ă  indemnitĂ©, et ne saurait le dispenser du paiement des annonces dĂ©jĂ  insĂ©rĂ©es.

1.3. Validation des ordres
Pour pouvoir ĂȘtre validĂ© par la rĂ©gie, toute validation en ligne doit lui parvenir au plus tard 1 semaine (7) jours ouvrĂ©s avant la date souhaitĂ©e de la diffusion de l’annonce, et sous rĂ©serve de l’agrĂ©ment par la rĂ©gie de la disponibilitĂ© des espaces disponibles.

 

2/ EXECUTION DU CONTRAT

2.1 Remise des éléments
Le client doit fournir Ă  la rĂ©gie tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  la diffusion de l’annonce, dont notamment texte, photos, taille, poids et animation sous format Ă©lectronique dans le cas des images, au plus tard cinq (5) jours ouvrĂ©s avant la premiĂšre date de diffusion de l’annonce.

L’annonceur diffuse une story depuis sa page sociale (ou en nous envoyant les Ă©lĂ©ments en l’absence de page sociale) pendant la pĂ©riode du mois courant prĂ©vu.

La rĂ©gie vĂ©rifie ensuite que toutes les annonces remplissent les rĂšgles de diffusion (dont une transparence totale au service des lecteurs, avec une mention du caractĂšre sponsorisĂ©), et qu’elles sont bien transmises dans les dĂ©lais afin de garantir la qualitĂ© de lecture, avant de la partager.

À dĂ©faut, la rĂ©gie ne sera pas tenue de diffuser l’annonce ou la story, le client restant lui devoir, Ă  tout le moins, le prix de vente de l’espace non utilisĂ©
.

2.2 VĂ©rification d’exĂ©cution
Le client ayant un accĂšs en lignĂ© immĂ©diat et permanent au support de la rĂ©gie s’engage Ă  signaler Ă  la rĂ©gie, dĂšs le premier jour de la diffusion de son annonce, tout dĂ©faut de conformitĂ© avec les spĂ©cifications prĂ©vues au contrat.

PassĂ© ce dĂ©lai, l’annonce sera rĂ©putĂ©e conforme et l’exĂ©cution dĂ©livrĂ© non contestable.

2.3 Promotions
L’ensemble des promotions renvoie vers la page sponsorisĂ©e de l’annonceur sur Sortiraparis.com.

 

3/ DECLARATION

3.1 Déclaration de la régie
Sauf convention expresse, la rĂ©gie ne concĂšde aucune exclusivitĂ© au client sur l’espace publicitaire rĂ©servĂ©.

En raison de leur caractÚre strictement personnel, la régie dénie au client la possibilité de céder à des tiers, à quelque titre que ce doit, les droits qui lui sont contractuellement conférés.

3.2 DĂ©claration du client
Le client cĂšde Ă  la rĂ©gie tous droits d’utilisation et de reproduction de son annonce pour toute la durĂ©e d’exĂ©cution du contrat.

Il dĂ©clare faire son affaire personnelle de l’obtention de tous droits et autorisations nĂ©cessaires pour la diffusion de toute annonce consĂ©cutive Ă  un de ses ordres. Il certifie, en particulier, que le contenu de son annonce ne contreviendra Ă  aucune rĂ©glementation en vigueur (notamment en matiĂšre de publicitĂ©, de concurrence ou de propriĂ©tĂ© intellectuelle) et ne comporte aucun aspect diffamatoire ou dommageable Ă  l’égard des tiers.

Le client garantit et s’engage Ă  indemniser la rĂ©gie de toutes les consĂ©quences matĂ©rielles des recours qui seraient formĂ©s par des tiers s’estimant lĂ©sĂ©s Ă  quelque titre que ce soir par la diffusion de toute annonce consĂ©cutive Ă  un de ses ordres.

 

4/ RESPONSABILITE

4.1 Faute du client
Le non-respect par le client de ses obligations de remise dans les dĂ©lais, comme de fourniture de tous Ă©lĂ©ments conformes et non affectĂ©s de dĂ©fauts techniques, dĂ©gage la rĂ©gie de toute responsabilitĂ© quant Ă  l’exĂ©cution du contrat et prive le client de tout droit Ă  rĂ©siliation, comme Ă  indemnitĂ©.

Le client reste par ailleurs redevable de l’entiĂšre facturation prĂ©vue au contrat pour toute sa durĂ©e.

4.2 Cause Ă©trangĂšre
La rĂ©gie est libĂ©rĂ©e de son obligation de diffusion par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou encore de fait tout imputable Ă  un tiers ou tout autre circonstance ayant une cause extĂ©rieure ou indĂ©pendante du fait personnel Ă  la rĂ©gie, et l’empĂȘchant directement ou non de remplir ses obligations.

Dans ces circonstances, tout retard ou dĂ©faut de diffusion ne peut justifier la rĂ©siliation de l’ordre par le client, ni de donner droit Ă  ce dernier Ă  des dommages et intĂ©rĂȘts.

4.3 Clause limitative
En tout Ă©tat de cause, la rĂ©gie ne saurait ĂȘtre tenu au paiement d’indemnitĂ©s ou pĂ©nalitĂ©s d’un montant supĂ©rieur au prix de vente des espaces rĂ©servĂ©s par le client.

4.4 Responsabilité des contenus
Chaque entreprise cliente est responsable des textes et photos publiĂ©s sur Sortiraparis, et sera directement mise en cas en cas de droits d’auteurs non respectĂ©s. L’éditeur se dĂ©gage de toute responsabilitĂ© suite Ă  des contenus mis en ligne par l’entreprise, la modĂ©ration n’incluant pas la recherche de droits d’auteurs.

 

5/ PRIX DE DIFFUSION

5.1 Tarif applicable
Le tarif applicable Ă  une ou plusieurs annonces est celui en vigueur au moment de l’envoi de l’offre par la rĂ©gie. Il reste applicable pendant toute la durĂ©e du contrat. Les prix sont libellĂ©s en euros et calculĂ©s hors taxes. Par voie de consĂ©quence, ils seront majorĂ©s du taux de TVA et des frais applicables au jour de la commande.

5.2 Taxes et frais techniques
Les taxes et frais techniques tels que notamment les frais de composition ou d’expĂ©dition ne sont pas compris dans le tarif. Ils sont entiĂšrement Ă  la charge du client et lui sont facturĂ©s directement en sus.

 

6/ CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Facturation
A compter de l’ordre d’insertion ou du bon de commande signĂ© ou de la validation en ligne, la facture correspondante est adressĂ©e par la rĂ©gie au client.

Elle comporte le prix de vente des espaces réservés par le client majoré, le cas échéant, des taxes et frais techniques. Elle est payable immédiatement par le client par CB, chÚque bancaire ou virement, sauf dérogation spéciale accordée par la régie.

6.2 DĂ©faut de paiement
Tout dĂ©faut de paiement d’une facture Ă  son Ă©chĂ©ance entraĂźne de plein droit la suspension de l’exĂ©cution du contrat.

De surcroĂźt, la rĂ©gie peut Ă  sa convenance rendre exigible toutes les sommes dues par le client au titre des prestations dĂ©jĂ  exĂ©cutĂ©es sans formalitĂ©s prĂ©alables. En ce cas, toutes les sommes dues par le client Ă  la rĂ©gie devenues ainsi exigibles de plein droit porteront intĂ©rĂȘts correspondant Ă  une fois et demi le taux lĂ©gal Ă  compter du constat de dĂ©faut de paiement par la rĂ©gie.

Au surplus, tous frais de recouvrement des sommes dues devant ĂȘtre engagĂ©s par la rĂ©gie seront Ă  la charge du client.

6.3 Abonnement à un service de référencement
Concernant l’abonnement Ă  un service de rĂ©fĂ©rencement, il vous sera facturĂ© une fois par mois Ă  la date de votre inscription initiale, et votre carte ou votre compte bancaire sera automatiquement dĂ©bitĂ©e. Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service, toutefois, toutes modifications de tarification ou de vos abonnements ne seront applicables qu'aprĂšs un dĂ©lai minimum de 30 jours suivant la rĂ©ception d'une notification de notre part. Vous pouvez rĂ©silier votre abonnement Ă  tout moment. Pour rĂ©silier votre abonnement, envoyez-nous un e-mail Ă  promotion@sortiraparis.com ou bien rĂ©siliez directement depuis votre interface : la rĂ©siliation sera prise en compte immĂ©diatement pour la pĂ©riode en cours, de mĂȘme que le retrait de l’article et de toutes les mises en avant sponsorisĂ©es.

Dans les 7 jours aprĂšs la 1Ăšre souscription, une des offres d'abonnement "rĂ©fĂ©rencement" Ă  partir de 499€ peut ĂȘtre annulĂ©e et remboursĂ©e sur simple demande, via un e-mail Ă  promotion@sortiraparis.com (un client ou groupe assimilĂ© dĂ©jĂ  remboursĂ© ne pouvant redemander un second remboursement). En dehors de ce cadre permettant de tester nos offres, tous les autres paiements rĂ©alisĂ©s sont non remboursables, et nous n'accordons aucun remboursement ou crĂ©dit pour les pĂ©riodes facturĂ©es.

6.4 Mise en pause de l'abonnement
Le client a droit à une suspension à durée déterminée dite "Mise en pause".

Le client peut suspendre son abonnement mensuel pour une durée d'un (1), deux (2) ou trois (3) mois depuis son compte personnel.

Le client doit choisir la durée de la suspension dont la durée maximale est donc de trois (3) mois. Il ne peut donc cumuler des suspensions successives.

La suspension expirera au terme de la durée choisie, sauf si le client réactive son abonnement avant le terme.

A la fin de la suspension, la diffusion des dispositifs inclus dans l'abonnement reprendra automatiquement.

6.5 Clause pénale
Le dĂ©faut de paiement Ă  l’échĂ©ance fixĂ©e entraĂźnant l’exigibilitĂ© immĂ©diate de toutes les sommes restantes dues et donne lieu au profit de la rĂ©gie Ă  une indemnitĂ© Ă©gale Ă  quinze pour cent (15%) de la totalitĂ© des sommes devenues exigibles.

 

7/ DIVERS

7.1 Modification par la régie
La rĂ©gie se rĂ©serve le droit de modifier les conditions de rĂšglement en cours d’exĂ©cution du contrat en cas de dĂ©gradation de la situation financiĂšre et des garanties de solvabilitĂ© prĂ©sentĂ©es par le client.

7.2 Modification par le client
Une fois l’ordre acceptĂ©, les demandes du client tendant Ă  obtenir modification, le report ou l’annulation de tout ou partie du contrat doivent ĂȘtre faites Ă  la rĂ©gie par Ă©crit au moins quinze (15) jours avant la date de la premiĂšre diffusion prĂ©vue au contrat.

Passé ce délai, le client devra exécuter le contrat purement et simplement.

La rĂ©gie saisie d’une demande faite dans ce dĂ©lai, peut accĂ©der Ă  ces demandes en tout ou partie, auquel cas il adressera au client un avenant Ă  valider dans le dĂ©lai de sept (7) jours Ă  compter de sa rĂ©ception, dans les conditions de l’article 1.3 ci-dessus.

Il peut Ă©galement prononcer la rĂ©siliation immĂ©diate du contrat, le client restant lui devoir Ă  tout le moins le prix de vente de l’espace non utilisĂ©.

7 .3 Compétence
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compĂ©tent pour tout litige relatif Ă  l’interprĂ©tation ou l’exĂ©cution de tout contrat faisant rĂ©fĂ©rence aux prĂ©sentes.